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Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Beverages Royalties/fees Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Abstract

La présente ordonnance concerne l’imposition de la bière. Notamment, l’article 1er établit qu’est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière. Le texte comprend 23 articles répartis en 24 sections comme suit: Dispositions générales (1); Tarif de l’impôt (2); Perception et remboursement de l’impôt (3); Statistiques, émoluments et intérêt moratoire (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.

Legislation | Switzerland | 1998 (2001)

Keyword: Beverages, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

Legislation | Switzerland | 2007 (2010)

Keyword: Beverages, Tax/levy, Procedural matters, Governance, Tobacco

Source: FAO, FAOLEX