Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Beverages Royalties/fees Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007. Abstract La présente ordonnance concerne l’imposition de la bière. Notamment, l’article 1er établit qu’est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière. Le texte comprend 23 articles répartis en 24 sections comme suit: Dispositions générales (1); Tarif de l’impôt (2); Perception et remboursement de l’impôt (3); Statistiques, émoluments et intérêt moratoire (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière. Legislation | Switzerland | 1998 (2001) Keyword: Beverages, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière Legislation | Switzerland | 2007 (2010) Keyword: Beverages, Tax/levy, Procedural matters, Governance, Tobacco Source: FAO, FAOLEX