Ordonnance sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1999 (2005) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 31, 10 août 1999, p. 2045 à 2065. Subject Cultivated plants Keyword Pesticides Packaging/labelling Authorization/permit Data collection/reporting Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1999. Abstract La présente ordonnance régit l'homologation, l'importation et la mise en circulation des produits phytosanitaires destinés à être utilisés dans l'agriculture, dans l'horticulture professionnelle et dans les jardins privés. Elle ne s'applique pas aux produits phytosanitaires destinés exclusivement à l'exportation. Le texte est formé par 37 articles divisés en 6 chapitres: Homologation (2). Ce chapitre discipline l'homologation dans le cadre d'une procédure d'autorisation - Homologation sur la base de l'inscription sur une liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation - Homologation dans des cas spéciaux. Désignation et emballage (3). Information et statistique de commercialisation (4). Exécution et contrôle (5). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh). Legislation | Switzerland | 2005 (2011) Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Research, MRL-maximum residue limit, Toxicity/poisoning, Internal trade Source: FAO, FAOLEX