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Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 26, 11 juillet 1995, p. 2893 à 2986.
Subject
Food & nutrition
Keyword
MRL-maximum residue limit Residues Standards Food additives Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Abstract

Cette ordonnance, composée de 7 articles, définit d'abord les termes suivants: "concentration maximale", "valeur de tolérance" et "valeur limite". L'Office fédéral de la santé publique détermine les concentrations maximales des substances étrangères et des composants. Qui fabrique, transforme ou importe des substances soumises à une procédures d'autorisation doit présenter la documentation nécessaire. Si les listes annexées ne sont plus adaptées aux derniers développements, l'Office peut donner des instructions provisoires aux autorités cantonales. Une annexe est ajouté à cette ordonnance indiquant les concentrations maximales des produits phytosanitaires, des produits de protection des denrées emmagasinées, etc.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA).

Legislation | Switzerland | 2016 (2023)

Keyword: Pesticides, Authorization/permit, MRL-maximum residue limit, International trade, Meat, Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning, Codex Alimentarius

Source: FAO, FAOLEX