Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1983 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Pollution control Freshwater pollution Surface water Subsidy/incentive Policy/planning Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 3 septembre 1983. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières. L’article 2 établit que la législation sur les rives des lacs et des rivières s'applique aux zones définies par les plans de protection des rives. Le texte comprend 25 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Plan directeur (II); Plan de protection des rives (III); Financement (IV); Procédure d'octroi du permis de construire (V); Procédure d'expropriation (VI); Exécution par substitution (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR). Legislation | Switzerland | 1982 (2008) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Inland waters, Surface water, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX