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Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1983 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Pollution control Freshwater pollution Surface water Subsidy/incentive Policy/planning Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 septembre 1983.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières. L’article 2 établit que la législation sur les rives des lacs et des rivières s'applique aux zones définies par les plans de protection des rives. Le texte comprend 25 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Plan directeur (II); Plan de protection des rives (III); Financement (IV); Procédure d'octroi du permis de construire (V); Procédure d'expropriation (VI); Exécution par substitution (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR).

Legislation | Switzerland | 1982 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Inland waters, Surface water, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX