Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1983 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Coffee/cocoa/tea Transport/storage Food security Beverages Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983. Abstract Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans être imputées sur les attributions auxquelles ils ont droit. Le texte est formé par 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Constitution volontaire de stocks (1ère); Constitution de réserves obligatoires (2); Libération de réserves obligatoires en cas de graves pénuries (3); Enquêtes statistiques (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Legislation | Switzerland | 1982 (2013) Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX