Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1983 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Coffee/cocoa/tea Transport/storage Food security Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983. Abstract Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans êt Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Legislation | Switzerland | 1982 (2013) | Repealed Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX