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Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1983 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Coffee/cocoa/tea Transport/storage Food security Beverages
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983.
Abstract

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans être imputées sur les attributions auxquelles ils ont droit. Le texte est formé par 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Constitution volontaire de stocks (1ère); Constitution de réserves obligatoires (2); Libération de réserves obligatoires en cas de graves pénuries (3); Enquêtes statistiques (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation | Switzerland | 1982 (2013)

Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX