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Ordonnance sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2003 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food security Early warning system Cereals/grains/rice Transport/storage Agricultural commodities Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2003.
Abstract

La susdite ordonnance porte la réglementation relative aux préparatifs en matière d'approvisionnement économique du pays. L’article 3 établit que le domaine alimentation observe et analyse en permanence l’évolution de l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et en moyens de production agricoles. En outre, il prépare des mesures pour réglementer la distribution, la consommation, l’utilisation ainsi que la production de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles et il veille à assurer l’état de préparation requis. Finalement, il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 sections comme suit: Généralités (1); Préparatifs de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (2); Préparatifs incombant aux domaines de l’approvisionnement de base (3); Préparatifs incombant aux domaines infrastructure (4); Relevés statistiques et obligation de fournir des renseignements (5); Dispositions finales (6).

Full text
French
Website
www.admin.ch