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Ordonnance sur les mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs (Ordonnance sur les mesures préparatoires).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Waste disposal Waste management Inspection Hazardous waste
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Abstract

La susdite ordonnance porte la réglementation relative aux mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs. L’article 1er établit que par mesures préparatoires au sens de l’article 10, 2e alinéa, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du stockage final de déchets radioactifs. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1); Requête (2); Procédure (3); Surveillance (4); Droit d’expropriation (5); Dispositions finales (6).

Full text
French
Website
www.admin.ch