Ordonnance sur les mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs (Ordonnance sur les mesures préparatoires). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste disposal Waste management Inspection Hazardous waste Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990. Abstract La susdite ordonnance porte la réglementation relative aux mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs. L’article 1er établit que par mesures préparatoires au sens de l’article 10, 2e alinéa, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du stockage final de déchets radioactifs. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1); Requête (2); Procédure (3); Surveillance (4); Droit d’expropriation (5); Dispositions finales (6). Full text French Website www.admin.ch