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Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux. (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1969 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Institution Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale sur la protection des eaux du 11 novembre 1996. L’article 1er établit qu’il est institué un organisme de défense en vue de protéger les eaux souterraines et superficielles contre la pollution provenant d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux pour les eaux. En outre, il est institué une Commission de la lutte contre les hydrocarbures, qui a pour attributions de coordonner et préparer des mesures générales de protection contre les hydrocarbures et qui sera consultée dans toutes les questions d'organisation et de technique de cette défense. Le texte comprend 26 articles.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE).

Legislation | Switzerland | 1996 (2004)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Modification de l’ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures).

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX