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Ordonnance sur les forêts.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2000 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Special fund Protection forest Enforcement/compliance Credit Offences/penalties Forest management/forest conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
A l’exception des articles 48 à 51, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.
Abstract

La présente ordonnance définit les règles d’exécution de la loi et du décret sur les forêts. Conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi sur les forêts, on établit le fonds cantonal de conservation de la forêt. Le fonds est alimenté par: a) les taxes de compensation prélevées en vertu de l’article 10 de la loi sur les forêts; b) la part de l’Etat aux contributions de plus-value prélevées en vertu de l’article 11 de la loi sur les forêts; c) les intérêts du fonds. Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières et à financer des mesures de conservation de la forêt. Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien financier du fonds. L’article 8 établit que les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité forestière qui a pour but de permettre le contrôle de la gestion forestière et l’efficacité de celle-ci par les organes de gestion et par les autorités communales. Il sert aussi de base à la statistique forestière officielle. Le texte comprend 57 articles répartis en 8 chapitres.

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les forêts.

Legislation | Switzerland | 1998 (2007)

Keyword: Basic legislation, Forest service/forest officers, Forest management/forest conservation, Protection forest, Public forest, Timber, Timber extraction/logging, Court/tribunal, Expropriation, Land clearing, Offences/penalties, Community management

Source: FAO, FAOLEX