Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Hazardous substances Data collection/reporting Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1998. Abstract L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre profession Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. Legislation | Switzerland | 2005 Keyword: Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX