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Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 28 à 38.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Hazardous substances Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1998.
Abstract

L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre professionnel ou commercial des toxiques. Ensuite le texte règle la forme et le contenu, l'établissement, et la remise. L'ordonnance est formée par 7 articles et 1 annexe contenant les exigences posées à la fiche de données de sécurité.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislation | Switzerland | 2005

Keyword: Pollution control, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX