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Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14.
Subject
Water
Keyword
Institution Royalties/fees Waterworks Water charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch