Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14. Subject Water Keyword Institution Royalties/fees Waterworks Water charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles. Full text French Website www.admin.ch