Ordonnance sur les données géographiques (ODGéo). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 2005 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Data collection/reporting Access-to-information Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 15 janvier 1996 sur la mensuration officielle et l'article 36 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. L’article 1er établit que le canton gère les données géographiques de façon à ce que ses services administratifs puissent les utiliser de manière efficace. Il exploite des systèmes de traitement de données adaptés à cette fin. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Principe (1); Définition (2); Collection cantonale de données géographiques (3); Entrée en vigueur (4). Une annexe est jointe. Full text French Website www.be.ch