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Ordonnance sur les constructions (OC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1985 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land tenure Subdivision of land Land consolidation Expropriation Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 9 juin 1985 sur les constructions. L’article 1er établit que la présente ordonnance renferme les dispositions nécessaires à l’application de la loi sur les constructions, à moins que des décrets ou des ordonnances particuliers n’aient été édictés à cet effet. Le texte comprend 124 articles répartis en 17 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Equipement technique (II); Protection des sites et du paysage, protection des monuments historiques (III); Bâtiments et installations de nature particulière (IV); Décharge et extraction de matériaux (V); Entreprises de démolition d'automobiles (VI); Aires de loisirs et places de jeux; réduits (VII); Places de stationnement pour véhicules (VIII); Sécurité (IX); Hygiène (X); Mesures d'hygiène et prévention des accidents sur les chantiers (XI); Mesures à prendre pour les handicapés (XII); Protection contre les nuisances (XIII); Notions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire (XIV); Procédure d'octroi du permis de construire et de recours, police des constructions (XV); Plans et prescriptions (XVI); Dispositions finales et transitoires (XVII).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les constructions (LC).

Legislation | Switzerland | 1985 (2011)

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Subdivision of land, Land consolidation, Expropriation, Authorization/permit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX