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Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2018 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
812.212.1
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Drugs Processing/handling Internal trade International trade Public health Authorization/permit Risk assessment/management Fish disease Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance règle la fabrication des médicaments; le commerce de gros des médicaments; l’importation, l’exportation et le transit des médicaments; le commerce des médicaments à l’étranger à partir de la Suisse; le prélèvement de sang destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments ainsi que tout autre élément de sécurité essentiel pour les opérations en rapport avec le sang ou les produits sanguins labiles; les activités de courtier ou d’agent en relation avec des médicaments; et les autorisations à durée limitée d’administration de médicaments selon l’art. 9b, al. 1, LPTh. La présente ordonnance prévoit également règles internationales des bonnes pratiques de fabrication ; règles de bonnes pratiques de fabrication de médicaments en petites quantités ; évaluation du risque lors de la fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à c(bis), LPTh ; règles internationales des bonnes pratiques de distribution ; aptitude à donner son sang, procédure de test et informations relatives aux prélèvements de sang ; documents requis pour la demande d’autorisation à durée limitée d’administration de médicaments selon l’art. 9b, al. 1, LPTh ; et information du public au sujet des autorisations.

Full text
German/Italian/English/French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd).

Legislation | Switzerland | 2001 (2018)

Keyword: Animal health, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Authorization/permit, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance portant adaptation d’ordonnances au nouveau droit européen sur les médicaments vétérinaires.

Legislation | Switzerland | 2022

Keyword: Public health, Drugs, Animal health, Authorization/permit, International trade

Source: FAO, FAOLEX