Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Biodiversity Legal proceedings/administrative proceedings Monitoring Planting material/seeds Transport/storage Plant production Early warning system Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022. Abstract Cette ordonnance prévoit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché certaines marchandises (mentionnées en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance prévoit aussi des seuils au déssus desquels l'obligation cesse. Full text French Website www.fedlex.admin.ch