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Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Transport/storage Contract/agreement Enforcement/compliance
Geographical area
Europe, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays). Notamment, l’article 2 de l’ordonnance susvisée établit que quiconque met pour la première fois du gaz naturel en circulation sur le territoire suisse en libre pratique douanière est tenu de conclure avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) un contrat de stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation | Switzerland | 1982 (2013)

Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX