Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Natural gas Transport/storage Contract/agreement Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015. Abstract La présente ordonnance met en exécution la Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays). Notamment, l’article 2 de l’ordonnance susvisée établit que quiconque met pour la première fois du gaz naturel en circulation sur le territoire suisse en libre pratique douanière est tenu de conclure avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) un contrat de stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Legislation | Switzerland | 1982 (2013) Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX