Ordonnance sur l’assurance du bétail Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Cattle Sheep/goats Special fund Offences/penalties Animal health Animal welfare Enforcement/compliance Procedural matters Registration Liability/compensation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance concerne l’assurance du bétail. L’ordonnance prévoit qu’une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent. Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins. Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance. Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance. Full text French Website www.lexfind.ch References - Legislation Implements Loi sur l'assurance du bétail Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Cattle, Sheep/goats, Special fund, Offences/penalties, Animal health, Animal welfare, Enforcement/compliance, Liability/compensation Source: FAO, FAOLEX