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Ordonnance sur l’assurance du bétail

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Cattle Sheep/goats Special fund Offences/penalties Animal health Animal welfare Enforcement/compliance Procedural matters Registration Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l’assurance du bétail. L’ordonnance prévoit qu’une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent. Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins. Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance. Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'assurance du bétail

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Cattle, Sheep/goats, Special fund, Offences/penalties, Animal health, Animal welfare, Enforcement/compliance, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX