Ordonnance sur l'aménagement du territoire. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1989 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Environmental planning Agricultural land Subdivision of land Land tenure Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 20 octobre 1989. Abstract La présente ordonnance est édictée en execution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1. L'art Full text French References - Legislation Repealed by Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Legislation | Switzerland | 2000 (2016) Keyword: Land-use planning, Environmental planning, Agricultural land, Subdivision of land, Land tenure Source: FAO, FAOLEX