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Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 2 juillet 1996, p. 1922 et 1923.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Less favoured areas Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral.
Abstract

L'article premier contient la définition des zones économiques en redéploiement. C'est le Département fédéral de l'économie publique que détermine les susdites zones. L'article 3 contient les conditions d'octroi de l'aide fédérale. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone. L'ordonnance comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement.

Legislation | Switzerland | 1995 (2006)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Less favoured areas, Agricultural development, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Less favoured areas, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX