Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1996 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Less favoured areas Agricultural development Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral. Abstract L'article premier contient la définition des zones économiques en redéploiement. C'est le Département fédéral de l'économie publique que détermine les susdites zones. L'article 3 contient les conditions d'octroi de l'aide fédérale. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone. L'ordonnance comprend 10 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement. Legislation | Switzerland | 1995 (2006) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Less favoured areas, Agricultural development, Court/tribunal Source: FAO, FAOLEX Amended by Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Legislation | Switzerland | 2006 | Repealed Keyword: Less favoured areas, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX