Ordonnance sur l’aide au Service sanitaire apicole (OSSA). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Apiculture/sericulture Institution Subsidy/incentive Inspection Data collection/reporting Enforcement/compliance Animal production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties et la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que la présente ordonnance définit les tâches et le financement du Service sanitaire apicole (SSA). Le texte comprend 14 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches (2); Convention de prestations (3); Financement (4); Surveillance et rapport (5); Entrée en vigueur et durée de validité (6). Full text French Website www.admin.ch