Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (2003) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3205 à 3210. Subject Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural commodities Internal trade International trade Special fund Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Fish products Animal production Cattle Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1 établit que la Conféderation peut allouer des aides financières pour soutenir des projets portant sur des mesures de communication liées au marketing de produits agricoles sur les plans régional, suprarégional et national, ainsi qu'à l'étranger. Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation, issues de la production végétale et de la garde d'animaux de rente; les denrées provenant de l'horticulture productrice; les produits de la pêche exercée à titre professionnel et de la pisciculture; les animaux d'élevage et de rente vivants, ainsi que les produits de l'élevage. Ensuite, les sections 2 et 3 règlent respectivement les projets suprarégionaux, nationaux et internationaux et les projets régionaux. L'article 7 discipline l'allocation des fonds en fonction de l'intérêt à investir. Le texte est constitué par 17 articles divisés en 5 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA). Legislation | Switzerland | 2006 (2014) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural commodities, Internal trade, International trade, Sub-national agreement, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Fish products, Animal production, Cattle Source: FAO, FAOLEX