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Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Farming Family farming Financial agricultural measures Subsidy/incentive Research Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’ordonnance porte la réglementation relative alla vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale. L’article 2 établit que la vulgarisation contribue notamment à ce que l’agriculture, par ses innovations et son esprit d’entreprise, puisse accroître la création de valeur ajoutée dans le milieu rural. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet et champ d’application (1er); Buts et tâches de la vulgarisation (2); Exigences minimales (3); Aides financières (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch