Ordonnance sur la vigne et le vin. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2004 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Food quality control/food safety Standards Internal trade Classification/declassification Packaging/labelling Court/tribunal Offences/penalties Plant protection Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004. Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative à la vigne et le vin. Elle a pour but de promouvoir la qualité et l’authenticité du vignoble, du raisin et du vin du Valais, d’assurer la pérennité du secteur viti-vinicole et de favoriser la commercialisation des vins valaisans, notamment: en délimitant l'aire de production et en fixant les cépages appropriés; en définissant des limitations de la production; en fixant des exigences de qualité et de contrôle; en réglementant l’utilisation des appellations protégées conformément au droit fédéral; en tenant des statistiques sur la production et le commerce du vin. Le texte comprend 116 articles répartis en 15 chapitres comme suit: Organisation (1er); Culture de la vigne (2); Méthodes de culture et mesures de protection (3); Droit de production (4); Cépages et porte-greffes (5); Classement des lots de vendanges et des vins (6); Vinification (7); Dénominations traditionnelles des vins AOC (8); Dénominations et étiquetage (9); Contrôle (10); Grand Cru (11): Contrôle du commerce des vins (12); Statistiques des vins (13); Voies de droit, mesures et sanctions (14); Dispositions finales et transitoires (15). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implemented by Décret sur le blocage-financement des vins du Valais. Legislation | Switzerland | 2013 Keyword: Viticulture/oenological practices, Credit, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX