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Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Sheep/goats Animal by-products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que des contributions peuvent être octroyées, dans les limites des crédits approuvés, pour la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite dans le pays. Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui: a) ont le statut d’organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs; b) ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse; c) transforment, dans le pays, de manière professionnelle, la laine prise en charge. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays.

Legislation | Switzerland | 2008

Keyword: Subsidy/incentive, Sheep/goats, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX