Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Subsidy/incentive Sheep/goats Animal by-products Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que des contributions peuvent être octroyées, dans les limites des crédits approuvés, pour la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation de la laine produite dans le pays. Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui: a) ont le statut d’organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs; b) ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse; c) transforment, dans le pays, de manière professionnelle, la laine prise en charge. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays. Legislation | Switzerland | 2008 Keyword: Subsidy/incentive, Sheep/goats, Animal by-products Source: FAO, FAOLEX