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Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que la Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles (taxe) conformément aux articles 7 à 11 de la loi sur le CO2. Le texte comprend 34 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Exemption des entreprises qui ont pris un engagement formel (2); Exemption des combustibles fossils (3); Perception de la taxe sur le charbon fabriqué ou extrait en Suisse (4); Redistribution de la part du produit de la taxe revenant à la population (5); Redistribution de la part du produit de la taxe revenant aux enterprises (6); Aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments (6a); Exécution (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 1999 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 2012 (2022)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX