Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2003 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Wild species & ecosystems Keyword Inland fisheries Fishery management and conservation Wild fauna Wild flora Hunting/capture Inspection Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’arrêté concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise. du 12 mars 1973. L’ordonnance a pour objet d’organiser la surveillance de la faune, de la flore ainsi que de l’exercice de la chasse et de la pêche. Elle décrit en outre les devoirs de service et les tâches des agents du Service des forêts et de la faune et du personnel auxiliaire chargés d’exercer cette surveillance. Le texte comprend 80 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Statut et devoirs des coordinateurs et des gardes-faune (3); Attributions et tâches des coordinateurs et des gardes-faune (4); Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance (5); Personnel auxiliaire (6); Voies de droit (7): Dispositions finales (8). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Arrêté concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise. Legislation | Switzerland | 1973 (2014) Keyword: Wild fauna, Wild flora, Offences/penalties, Protection of species, Protected area Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche. Legislation | Switzerland | 2009 Keyword: Zoning, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX