Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2003 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Inland fisheries Fishery management and conservation Wild fauna Wild flora Hunting/capture Inspection Dispute settlement Court/tribunal Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’arrêté concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise. du 12 mars 1973. L’ordonnance a pour objet d’organiser la surveillance de la faune, de la flore ainsi que de l’exercice de la chasse et de la pêche. Elle décrit en outre les devoirs de service et les tâches des agents du Service des forêts et de la faune et du personnel auxiliaire chargés d’exercer cette surveillance. Le texte comprend 80 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Statut et devoirs des coordinateurs et des gardes-faune (3); Attributions et tâches des coordinateurs et des gardes-faune (4); Locaux, équipement, chien de service, armement, subsistance (5); Personnel auxiliaire (6); Voies de droit (7): Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Arrêté concernant la protection de la faune et de la flore fribourgeoise.

Legislation | Switzerland | 1973 (2014)

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Offences/penalties, Protection of species, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche.

Legislation | Switzerland | 2009

Keyword: Zoning, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX