Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1983 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Special fund Nuclear energy Liability/compensation Monitoring Court/tribunal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984. Abstract La susdite ordonnance porte la réglementation relative au fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires. Le texte comprend 22 articles divisés en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Ampleur des frais de désaffectation, financement et prestations (2); Organisation (3); Surveillance et voies de recours (4); Entrée en vigueur (5). Full text French Website www.admin.ch