Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2011 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999. L’ordonnance réglemente, conformément aux articles 11d à 11i de la loi sur le CO2, le calcul des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme, le calcul des valeurs cibles et la procédure. Le texte comprend 31 articles répartis en 7 sections comme suit: Objet et champ d’application (1); Importateurs et constructeurs (2); Bases de mesure (3); Procédure (4); Répartition du produit de la sanction à la population (5); Rapports (6); Dispositions finales (7). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Legislation | Switzerland | 1999 (2011) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2). Legislation | Switzerland | 2012 (2022) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges, Ozone layer, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX