Ordonnance sur la protection des variétés. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1977 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Plant variety Registration Royalties/fees Authorization/permit Breeders' rights/farmers' rights Institution Intellectual property rights/patents Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1977. Abstract L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales et de la présente ordonnance est de la compétence du Bureau de la protection des variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture et des stations fédérales de recherches agronomiques (services chargés de l'examen). L'article 3 établit que lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatemente le détenteur du titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éventuels inscrits au Registre des titres de protection. La liste des espéces annexée est partie intégrante de la présente ordonnance. Elle énumère les genres ou les espèces végétaux dont les variétés sont protégées en vertu des dispositions de la présente ordonnance. La section 2 du premier chapitre établit qu'une variétés est réputée si elle se dinstingue nettement de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt de la demande du titre de protection. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la dénomination des variétés, demande de protection et examen de la variété, notamment procédure d'enregistrement, l'examen des variétés. Finalement, le chapitre 4 discipline les registres de protection des variétés, publication et taxes. L'ordonnance comprend 50 article répartis en 5 chapitres. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales. Legislation | Switzerland | 1975 (2011) Keyword: Basic legislation, Plant production, Plant variety, Breeders' rights/farmers' rights, Registration, Authorization/permit, Royalties/fees, Intellectual property rights/patents Source: FAO, FAOLEX Implemented by Ordonnance sur les taxes du Bureau de la protection des variétés. Legislation | Switzerland | 1994 (1995) Keyword: Plant variety, Royalties/fees, Breeders' rights/farmers' rights, Intellectual property rights/patents Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés). Legislation | Switzerland | 2008 Keyword: Plant production, Plant variety, Registration, Royalties/fees, Authorization/permit, Breeders' rights/farmers' rights, Institution, Intellectual property rights/patents Source: FAO, FAOLEX