Ordonnance sur la protection des sols. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2002 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002. Abstract La présente Ordonnance réglemente la protection des sols. La partie initiale énumère les organes d’exécution des dispositions relatives à la protection des sols. L’article 2 contient la définition de certains termes comme, par exemple, «sols agricoles», «sols forestiers», «sols non agricoles». Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.fr.ch