Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2014 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Cultural heritage Classification/declassification Hazards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’ordonnance traite, entre autres, les aspects suivants: catégories de biens culturels et critères, information, instruction e personnel, signalisation, refuge, abrogation e modification d’autres actes. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC). Legislation | Switzerland | 2014 (2016) Keyword: Cultural heritage, Hazards Source: FAO, FAOLEX