Ordonnance sur la protection de la nature (OPN). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1993 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Wild flora Classification/declassification Protected area Education Cultural heritage Dispute settlement Offences/penalties Enforcement/compliance Biodiversity Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Abstract La présente Ordonnance met en exécution l’article 62 de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature. L’ article 2 établit que les biotopes et les objets sont réputés dignes de protection: a) s'ils sont irremplaçables, b) s'ils présentent une diversité biologique, c) s'ils abritent des espèces animales ou végétales rares mentionnées dans les «listes rouges» reconnues par l'Inspection de la protection de la nature, d) s'ils sont uniques, rares, ou si leur formation est particulièrement typique, et e) s'ils ont une fonction écologique dans le paysage. Le texte comprend 39 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Explication des notions (1); Protection des biotopes et des objets (2); Protection des espèces (3); Dispositions diverses (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection de la nature. Legislation | Switzerland | 1992 (2010) Keyword: Basic legislation, Wild fauna, Wild flora, Classification/declassification, Protected area, Education, Cultural heritage, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX