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Ordonnance sur la protection de la nature (OPN).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1993 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Wild flora Classification/declassification Protected area Education Cultural heritage Dispute settlement Offences/penalties Enforcement/compliance Biodiversity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Abstract

La présente Ordonnance met en exécution l’article 62 de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature. L’ article 2 établit que les biotopes et les objets sont réputés dignes de protection: a) s'ils sont irremplaçables, b) s'ils présentent une diversité biologique, c) s'ils abritent des espèces animales ou végétales rares mentionnées dans les «listes rouges» reconnues par l'Inspection de la protection de la nature, d) s'ils sont uniques, rares, ou si leur formation est particulièrement typique, et e) s'ils ont une fonction écologique dans le paysage. Le texte comprend 39 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Explication des notions (1); Protection des biotopes et des objets (2); Protection des espèces (3); Dispositions diverses (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de la nature.

Legislation | Switzerland | 1992 (2010)

Keyword: Basic legislation, Wild fauna, Wild flora, Classification/declassification, Protected area, Education, Cultural heritage, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX