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Ordonnance sur la protection de la faune sauvage (OPFS).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
2003 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Wild fauna Enforcement/compliance Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2003.
Abstract

La présente ordonnance réglemente la protection de la faune sauvage. Notammente, l’article 1er établit que toute personne a, lors de travaux, d'activités de loisirs et de manifestations ainsi que lors de la planification, de la construction ou de l'exploitation d'ouvrages et d'installations, l'obligation de prendre en considération les besoins des animaux sauvages concernés et de les protéger dûment contre les dérangements, les blessures et la mort. L'Inspection de la chasse informe la population sur le mode de vie de la faune sauvage, ses besoins et ses exigences en matière d'environnement ainsi que sur les effets des dérangements. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh).

Legislation | Switzerland | 2002 (2011)

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Wild fauna, Hunting rights, Hunting authorization/permit, Migratory species, Protected area, Tourism, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX