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Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des agents d'ensilage (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAA).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 13, 4 avril 1995, p. 1065 à 1080.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards Residues
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1995.
Abstract

Cette ordonnance, composée par 30 articles divisés en 7 sections, établit que les aliments pour animaux doivent être sains, loyaux et de qualité et qu'ils doivent être constitués de manière à garantir la qualité des produits issus des animaux de rente; ne pas mettre en danger la santé des animaux de rente; ne pas prêter à confusion ou donner lieu à des erreurs. Les producteurs d'additifs et d'aliments composés pour animaux doivent être au bénéfice d'une autorisation. En plus, ils doivent tenir une comptabilité pour additifs, pour les prémélanges et les aliments composés. Le commerce des matières premières et des aliments simples et le commerce des aliments composés sont réglés. La section 5 indique les teneurs maximales en substances indésirables dans les aliments pour animaux. Le texte des annexes 1 à 9 relatives à cette ordonnance n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être commandés auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000, Berne.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAA).

Legislation | Switzerland | 1999 (2010)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Standards, Animal health

Source: FAO, FAOLEX