Ordonnance sur la loi sur la politique régionale. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2009 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Mountain area Less favoured areas Agricultural development Financial agricultural measures Local government Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006. L’article 1er établit que le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le service en charge du développement économique. Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats de prestations. Le texte comprend 18 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en oeuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique r Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la politique régionale. Legislation | Switzerland | 2006 (2013) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Rural employment, Local government Source: FAO, FAOLEX