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Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Court/tribunal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2005.
Abstract

La présente ordonnance a pour but d’assurer l’approvisionnement du pays en carburants et combustibles en libérant une partie des réserves obligatoires constituées par la Suisse, conformément aux engagements pris envers l’Agence internationale de l’énergie. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch