Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2010 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber Internal trade Inspection Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010. Abstract La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration. L’article 2 établit que toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit: a) indiquer le nom commercial du bois; et b) fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet (1er); Obligation de déclarer (2); Contrôle de la declaration (3); Sanctions pénales (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Legislation | Switzerland | 2010 (2013) Keyword: Timber, Internal trade, Inspection, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX