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Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2010 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Internal trade Inspection Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Abstract

La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration. L’article 2 établit que toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit: a) indiquer le nom commercial du bois; et b) fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet (1er); Obligation de déclarer (2); Contrôle de la declaration (3); Sanctions pénales (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois.

Legislation | Switzerland | 2010 (2013)

Keyword: Timber, Internal trade, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX