Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1992 (1996) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 14 avril 1992, p. 787 à 789. Subject Cultivated plants Keyword Fertilizers/nutrients International trade Authorization/permit Transport/storage Contract/agreement Plant production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992. Abstract Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées dans l'article premier ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale. L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stock obligatoires d'engrais (OFSE) est compétente pour octroyer l'autorisation. Ensuite l'ordonnance traite des matières telles que la procédure d'autorisation, les conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation, le retrait ou refus de licences générales, volume et qualité des réserves obligatoires, les contrats de stockage et les contrats de stockage avec les producteurs indigènes. L'ordonnance comprend 9 articles. Full text French References - Legislation Repealed by Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Inspection, Authorization/permit, Contract/agreement, Plant production Source: FAO, FAOLEX