Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1992 (1996)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 14, 14 avril 1992, p. 787 à 789.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fertilizers/nutrients International trade Authorization/permit Transport/storage Contract/agreement Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992.
Abstract

Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées dans l'article premier ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale. L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stock obligatoires d'engrais (OFSE) est compétente pour octroyer l'autorisation. Ensuite l'ordonnance traite des matières telles que la procédure d'autorisation, les conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation, le retrait ou refus de licences générales, volume et qualité des réserves obligatoires, les contrats de stockage et les contrats de stockage avec les producteurs indigènes. L'ordonnance comprend 9 articles.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Inspection, Authorization/permit, Contract/agreement, Plant production

Source: FAO, FAOLEX