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Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Hydropower generation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à l'octroi d'indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.admin.ch