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Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2015 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques. Notamment, la loi s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. La présente ordonnance porte sur: a) l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements; b) la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité; c) le contrôle des équipements. Le texte comprend 31 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs (2); Installations fixes (3); Mise en service et utilisation d’équipements (4); Exposition et démonstration d’équipements (5); Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés (6); Contrôle (7); Perturbations (8); Emoluments (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes son jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE).

Legislation | Switzerland | 1902 (2008)

Keyword: Energy conservation/energy production, Liability/compensation, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX