Ordonnance sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 (1999) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 26, 11 juillet 1995, p. 3021 à 3023. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Oils/oilseeds/fats Certification International trade Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Abstract Cette ordonnance, formée par 4 articles, se réfère à l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles. Elle indique en détail le contenu des attestations de sortie et certificats relatifs aux fromages fondus et le certificat d'origine prévu pour le roquefort. En outre, elle énumère les services des différents pays compétents pour la délivrance des attestations de sorties, descertificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des certificats d'origine pour le roquefort. Full text French References - Legislation Repealed by Ordonnance sur l’importation et l’exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE). Legislation | Switzerland | 2002 Keyword: Milk/dairy products, International trade, Standards Source: FAO, FAOLEX