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Ordonnance sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 26, 11 juillet 1995, p. 3021 à 3023.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Oils/oilseeds/fats Certification International trade Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Abstract

Cette ordonnance, formée par 4 articles, se réfère à l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles. Elle indique en détail le contenu des attestations de sortie et certificats relatifs aux fromages fondus et le certificat d'origine prévu pour le roquefort. En outre, elle énumère les services des différents pays compétents pour la délivrance des attestations de sorties, descertificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des certificats d'origine pour le roquefort.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE).

Legislation | Switzerland | 2002

Keyword: Milk/dairy products, International trade, Standards

Source: FAO, FAOLEX