Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Country/Territory Monaco Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Animal health Animal production Animal welfare Authorization/permit Equine-animals Pests/diseases Protection of species Wild fauna Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract Cette ordonnance, organisée en 4 chapitres, impose que les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés soient maintenus en bon état de santé et d'entretien, par ceux qui les élèvent ou les détiennent. L'élevage, la garde ou la détention ne doivent entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Full text French Website www.legimonaco.mc References - Legislation Implemented by Arrêté Ministériel n° 2021-572 du 2 août 2021 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Legislation | Monaco | 2021 Keyword: Animal health, Animal welfare, Trade in species, Animal production, Authorization/permit, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Internal trade Source: FAO, FAOLEX