Ordonnance Souveraine n° 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 2443 du Code de la Mer. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Pollution control Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract La présente ordonnance modifie le Code de la Mer notamment la (deuxième partie : ordonnances souveraines) au livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », au titre III, intitulé «La protection du milieu marin ». Full text French Website www.gouv.mc