Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance Souveraine n° 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 2443 du Code de la Mer.

Country/Territory
Monaco
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Pollution control
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance modifie le Code de la Mer notamment la (deuxième partie : ordonnances souveraines) au livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », au titre III, intitulé «La protection du milieu marin ».

Full text
French
Website
www.gouv.mc