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Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Country/Territory
Monaco
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Authorization/permit Drugs
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

En application de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique vétérinaire ou tout autre médicament vétérinaire fabriqué industriellement doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail sur le territoire monégasque, soit: - d'une autorisation de mise sur le marché; - pour les médicaments homéopathiques, d'un enregistrement délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments; - d'une autorisation temporaire d'utilisation; - d'une autorisation d'importation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire.

Legislation | Monaco | 2002

Keyword: Animal health, Basic legislation, Drugs

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Legislation | Monaco | 2003

Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs

Source: FAO, FAOLEX