Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Country/Territory Monaco Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003. Subject Livestock Keyword Animal health Authorization/permit Drugs Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract En application de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique vétérinaire ou tout autre médicament vétérinaire fabriqué industriellement doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail sur le territoire monégasque, soit: - d'une autorisation de mise sur le marché; - pour les médicaments homéopathiques, d'un enregistrement délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments; - d'une autorisation temporaire d'utilisation; - d'une autorisation d'importation. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire. Legislation | Monaco | 2002 Keyword: Animal health, Basic legislation, Drugs Source: FAO, FAOLEX Amended by Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2003 Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs Source: FAO, FAOLEX