Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Institution Geographical area Europe, Western Europe Abstract Il est créé une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. Cette Direction est chargée: - de réfléchir sur le développement urbanistique de la Principauté et de proposer tous aménagements pour assurer celui-ci dans l'intérêt de l'expansion économique et de la qualité de vie; - de procéder aux études de programmation des projets d'urbanisme publics et de contribuer à l'établissement Full text French