Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl).

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Hazardous substances Authorization/permit

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1993.

Abstract

Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes. L'article 1er établit que doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte comprend 14 articles divisés en 4 sections. Une annexe est jointe.

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst).

Legislation | Switzerland | 1986 (2003)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pollution control, Soil pollution/quality, Hazardous substances, Authorization/permit, Institution, Inspection, Data collection/reporting, International trade

Source: FAO, FAOLEX