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Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière (OPerF).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 30, 6 août 1991, p. 1582 à 1588.
Subject
Forestry
Keyword
Plant protection Forest service/forest officers Forest management/forest conservation Institution Royalties/fees Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Abstract

Les personnes qui utilisent professionnellement les produits de traitement des plantes dans l'économie forestière sont tenues d'obtenir à cet effet un permis "forêt", délivré par l'autorité cantonale compétente ou, s'agissant du personnel de la Confédération, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Ce permis, qui est valable pour toute la Suisse, permet à son titulaire d'utiliser les produits de traitement des plantes en forêt, dans les pépinières, lors de vols d'épandage, pour l'entretien des parcs et espaces verts, etc. Seules peuvent obtenir le permis "forêt", moyennant le paiement d'une taxe, les personnes qui présentent un certificat d'examen ou qui réussissent un examen jugé équivalent. Les cantons sont compétents pour l'organisation, le déroulement et la coordination des examens. Ils peuvent dispenser à cette fin des cours préparatoires, par leurs soins ou en faisant appel à des tiers. L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires pour utiliser les produits de traitement des plantes sans directives et sans affecter l'environnement, ainsi que pour assurer l'instruction d'autres personnes sur la manière d'en faire usage.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislation | Switzerland | 2005

Keyword: Inventory, Data collection/reporting, Timber, Pesticides, Authorization/permit, Floriculture, Pollution control, Hazardous substances, Cleaning agents/detergents, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX