Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière (OPerF). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 30, 6 août 1991, p. 1582 à 1588. Subject Forestry Keyword Plant protection Forest service/forest officers Forest management/forest conservation Institution Royalties/fees Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991. Abstract Les personnes qui utilisent professionnellement les produits de traitement des plantes dans l'économie forestière sont tenues d'obtenir à cet effet un permis "forêt", délivré par l'autorité cantonale compétente ou, s'agissant du personnel de la Confédération, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Ce permis, qui est valable pour toute la Suisse, permet à son titulaire d'utiliser les produits de traitement des plantes en forêt, dans les pépinières, lors de vols d'épandage, pour l'entretien des parcs et espaces verts, etc. Seules peuvent obtenir le permis "forêt", moyennant le paiement d'une taxe, les personnes qui présentent un certificat d'examen ou qui réussissent un examen jugé équivalent. Les cantons sont compétents pour l'organisation, le déroulement et la coordination des examens. Ils peuvent dispenser à cette fin des cours préparatoires, par leurs soins ou en faisant appel à des tiers. L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires pour utiliser les produits de traitement des plantes sans directives et sans affecter l'environnement, ainsi que pour assurer l'instruction d'autres personnes sur la manière d'en faire usage. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. Legislation | Switzerland | 2005 Keyword: Inventory, Data collection/reporting, Timber, Pesticides, Authorization/permit, Floriculture, Pollution control, Hazardous substances, Cleaning agents/detergents, Ecofriendly products/ecofriendly processes Source: FAO, FAOLEX