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Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 30 juillet 1991, p. 1472 à 1474.
Subject
Forestry
Keyword
Inventory Data collection/reporting Timber Processing/handling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Abstract

Destinée à fournir des données de base sur les entreprises forestières et la consommation de bois, l'enquête sur la transformation du bois en Suisse doit être effectuée en 1992. La responsabilité en est confiée à l'Office fédéral de la statistique, qui doit l'exécuter en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Les données issues de l'enquête, collectées par correspondance, doivent être conservées en lieu sûr et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou pour l'approvisionnement du pays. Les résultats de l'enquête peuvent être rendus publics, mais à condition de ne pas divulguer l'identité des personnes et des entreprises concernées. Les auteurs de contraventions aux dispositions relatives à la protection des données de l'enquête sont passibles d'amende.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislation | Switzerland | 2005

Keyword: Inventory, Data collection/reporting, Timber, Pesticides, Authorization/permit, Floriculture, Pollution control, Hazardous substances, Cleaning agents/detergents, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX