Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 30 juillet 1991, p. 1472 à 1474. Subject Forestry Keyword Inventory Data collection/reporting Timber Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991. Abstract Destinée à fournir des données de base sur les entreprises forestières et la consommation de bois, l'enquête sur la transformation du bois en Suisse doit être effectuée en 1992. La responsabilité en est confiée à l'Office fédéral de la statistique, qui doit l'exécuter en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Les données issues de l'enquête, collectées par correspondance, doivent être conservées en lieu sûr et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou pour l'approvisionnement du pays. Les résultats de l'enquête peuvent être rendus publics, mais à condition de ne pas divulguer l'identité des personnes et des entreprises concernées. Les auteurs de contraventions aux dispositions relatives à la protection des données de l'enquête sont passibles d'amende. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. Legislation | Switzerland | 2005 Keyword: Inventory, Data collection/reporting, Timber, Pesticides, Authorization/permit, Floriculture, Pollution control, Hazardous substances, Cleaning agents/detergents, Ecofriendly products/ecofriendly processes Source: FAO, FAOLEX