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Ordonnance relative au permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
1992 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette ordonnance porte la réglementation relative au permis d'environnement. Le texte est formé par 85 articles répartis en 6 titres comme suit: Définitions et généralités (I); De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement (II); De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement (III); De la notification et de la publicité des décisions (IV); Des obligations incombant aux exploitants (V); De l'abrogation et de la modification des permis d'environnement (VI). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be