Ordonnance relative au permis d'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 1992 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette ordonnance porte la réglementation relative au permis d'environnement. Le texte est formé par 85 articles répartis en 6 titres comme suit: Définitions et généralités (I); De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement (II); De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement (III); De la notification et de la publicité des décisions (IV); Des obligations incombant aux exploitants (V); De l'abrogation et de la modification des permis d'environnement (VI). Une annexe est jointe. Full text French Website www.just.fgov.be