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Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Special fund Subsidy/incentive Rainwater Freshwater resources management Groundwater Surface water Institution Effluent waste water/discharge Flood Inspection Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 établit qu'il est créé un Fonds pour le financement de la politique de l'eau. Il a pour mission d'intervenir dans le financement de la politique de l'eau et d'assumer les coûts liés, entre autres, aux études, travaux et acquisitions de biens immeubles, en ce compris d'éventuelles charges financières rencontrant les objectifs suivants, énumérés par ordre d'utilité: a) lutter contre les inondations dans les quartiers à risques; b) collecter et épurer les eaux usées et pluviales; c) assurer une gestion intégrée des eaux usées et pluviales; au fonctionnement des organismes d'épuration; à la surveillance de l'état des eaux de surface et de celles collectées dans les égouts; à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface, etc. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Freshwater resources management, Special fund, Institution, Surface water, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX